| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 41, c. 1-bis, décret législatif n ° 33/2013 | Données sur les paiements sous forme synthétique et agrégée (à publier dans les tableaux) | Données relatives à toutes les dépenses et à tous les paiements effectués, ventilées par type de travail, de bien ou de service par rapport au type de dépense encourue, à la période de référence et aux bénéficiaires | Trimestriel (en phase de première mise en œuvre semestrielle) |
06 99 39
Numéro Récupération
Données sur les paiements du service national de santé
Que faire pour
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