| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 4-bis, c. 2, décret-loi n ° 33/2013 | Données sur les paiements (à publier dans les tableaux) | Données sur ses paiements par rapport au type de dépenses encourues, au cadre temporel de référence et aux bénéficiaires | Trimestriel (en phase de première mise en œuvre semestrielle) |
06 99 39
Numéro Récupération
Données sur les paiements
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