Mesures de gestion administrative

Référence normativeDésignation de l’obligation individuelleContenu de l’obligationMise à jour
Art. 23, al. 1, d.lgs. n ° 33/2013 /Art. 1, co. 16 de la loi n ° 190/2012Mesures de gestion administrativeListe des mesures, avec une référence particulière aux mesures finales des procédures de : choix du contractant pour l’attribution de travaux, de fournitures et de services, également en référence au mode de sélection choisi (lien vers la sous-section « appels d’offres et contrats ») ; accords conclus par l’administration avec des entités privées ou avec d’autres administrations publiques.Semestriel (art. 23, al. 1, décret législatif n ° 33/2013)

Dernière mise à jour: 28/06/2023

Pubblicato il: 28/02/2022

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