Charges d’information pour les citoyens et les entreprises

Référence normativeDésignation de l’obligation individuelleContenu de l’obligationMise à jour
Art. 12, c. 1-bis, décret législatif n ° 33/2013Calendrier des obligations administrativesCalendrier avec indication des dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations administratives à la charge des citoyens et des entreprises introduites par les administrations selon les modalités définies par le DPCM du 8 novembre 2013En temps opportun
Art. 34, décret législatif n ° 33/2013 Charges d’information pour les citoyens et les entreprisesRèglements ministériels ou interministériels, mesures administratives générales adoptées par les administrations de l’État pour réglementer l’exercice des pouvoirs d’autorisation, de concession ou de certification, ainsi que l’accès aux services publics ou l’octroi d’avantages avec liste jointe de toutes les charges d’information pesant sur les citoyens et les entreprises introduites ou éliminées par les mêmes actesDonnées ne faisant plus l’objet d’une publication obligatoire en vertu du décret législatif 97/2016

Dernière mise à jour: 24/02/2022

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