Charges d’information pour les citoyens et les entreprises

Référence normative	Désignation de l’obligation individuelle	Contenu de l’obligation	Mise à jour
Art. 12, c. 1-bis, décret législatif n ° 33/2013	Calendrier des obligations administratives	Calendrier avec indication des dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations administratives à la charge des citoyens et des entreprises introduites par les administrations selon les modalités définies par le DPCM du 8 novembre 2013	En temps opportun
Art. 34, décret législatif n ° 33/2013	Charges d’information pour les citoyens et les entreprises	Règlements ministériels ou interministériels, mesures administratives générales adoptées par les administrations de l’État pour réglementer l’exercice des pouvoirs d’autorisation, de concession ou de certification, ainsi que l’accès aux services publics ou l’octroi d’avantages avec liste jointe de toutes les charges d’information pesant sur les citoyens et les entreprises introduites ou éliminées par les mêmes actes	Données ne faisant plus l’objet d’une publication obligatoire en vertu du décret législatif 97/2016