| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 7 co. 3 d.lgs. 82/2005 modifié par l’art. 8 co. 1 du d.lgs. 179/16 | Résultats des enquêtes de satisfaction des utilisateurs concernant la qualité des services en réseau et statistiques d’utilisation des services en réseau | Résultats des relevés sur la satisfaction des utilisateurs en ce qui concerne la qualité des services sur le réseau rendus à l’utilisateur, y compris en termes de facilité d’utilisation, d’accessibilité et de rapidité, statistiques d’utilisation des services sur le réseau. | En temps opportun |
06 99 39
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Services en réseau
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