| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 36, d.lgs. n ° 33/2013 Art. 5, al. 1, décret législatif n ° 82/2005 | IBAN et paiements informatiques | Dans les demandes de paiement : les codes IBAN d’identification du compte de paiement, ou d’imputation du versement à la Trésorerie, à travers lesquels les personnes versantes peuvent effectuer les paiements par virement bancaire ou postal, ou les identifiants du compte courant postal sur lequel les personnes versantes peuvent effectuer les paiements par bulletin postal, ainsi que les codes d’identification du paiement à indiquer obligatoirement pour le versement | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
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IBAN et paiements informatiques
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