| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 38, al. 1, d.lgs. n. 33/2013 | Informations relatives aux noyaux d’évaluation et de vérification des investissements publics (art. 1, l. n. 144/1999) | Informations relatives aux noyaux d’évaluation et de vérification des investissements publics, y compris les fonctions et les tâches spécifiques qui leur sont attribuées, les procédures et les critères d’identification des composants et leurs noms (obligation prévue pour les administrations centrales et régionales) | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
SERVICE CENTRAL D’ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LA RÉGION DU LATIUM
