| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 26, al. 1, d.lgs. n. 33/2013 | Critères et modalités | Actes par lesquels sont déterminés les critères et les modalités auxquels les administrations doivent se conformer pour l’octroi de subventions, contributions, subventions et aides financières et l’attribution d’avantages économiques de toute nature à des personnes et des organismes publics et privés | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Critères et modalités
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