Dispositions générales

Documentation publiée conformément aux dispositions des articles 10, 12 et 34 du décret législatif n ° 33/2013 Réorganisation de la réglementation concernant les obligations de publicité, de transparence et de diffusion d’informations par les administrations publiques.

Dernière mise à jour: 24/02/2022

Pubblicato il: 23/02/2022

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