| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 24, al. 2, d.lgs. n ° 33/2013 Art. 1, c. 28, l. n. 190/2012 | Suivi des temps de procédure | Résultats du suivi périodique concernant le respect des délais procéduraux | Données qui ne sont plus soumises à publication obligatoire conformément au décret législatif 97/2016 |
06 99 39
Numéro Récupération
Suivi des temps de procédure
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