| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 1, al. 2, décret législatif n ° 198/2009 | Action de classe | Nouvelle du recours en justice introduit par les titulaires d’intérêts juridiquement pertinents et homogènes à l’encontre des administrations et des concessionnaires de service public afin de rétablir le bon déroulement de la fonction ou la fourniture correcte d’un service | En temps opportun |
| Art. 4, al. 2, décret législatif n ° 198/2009 | » | Arrêt de définition du jugement | En temps opportun |
| Art. 4, c. 6, décret législatif n ° 198/2009 | » | Mesures prises en exécution de l’arrêt | En temps opportun |
06 99 39
Numéro Récupération
Action de classe
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