| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 23, al. 1, d.lgs. n ° 33/2013 /Art. 1, co. 16 de la loi n ° 190/2012 | Mesures prises par les organes d’orientation politique | Liste des mesures, avec une référence particulière aux mesures finales des procédures de : choix du contractant pour l’attribution de travaux, de fournitures et de services, également en référence au mode de sélection choisi (lien vers la sous-section « appels d’offres et contrats ») ; accords conclus par l’administration avec des entités privées ou avec d’autres administrations publiques. | Semestriel (art. 23, al. 1, décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Mesures prises par les organes d’orientation politique
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