Charte des services et standards de qualité

Référence normativeDésignation de l’obligation individuelleContenu de l’obligationMise à jour
Art. 32, al. 1, d.lgs. n. 33/2013Charte des services et standards de qualitéCharte des services ou document contenant les normes de qualité des services publicsEn temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013)

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Dernière mise à jour: 12/05/2022

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