Patrimoine immobilier

Référence normativeDésignation de l’obligation individuelleContenu de l’obligationMise à jour
Art. 30, décret législatif n ° 33/2013Patrimoine immobilierInformations d’identification des immeubles possédés et détenusEn temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013)

Dernière mise à jour: 01/03/2022

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