| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 37, c. 3-bis, décret législatif n ° 69/2013 | Sanctions pour non-communication ou communication incomplète des données par les titulaires de charges politiques, d’administration, de direction ou de gouvernement | Mesures de sanction à l’encontre du responsable de la non-communication ou de la communication incomplète des données visées à l’article 14, concernant la situation patrimoniale globale du titulaire de la fonction au moment de l’entrée en fonction, la propriété des entreprises, les participations propres ainsi que toutes les rémunérations auxquelles l’entrée en fonction donne droit | En temps opportun (conformément à l’art. 8 du décret législatif n ° 33/2013) |
06 99 39
Numéro Récupération
Sanction pour non-communication des données
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