| Référence normative | Désignation de l’obligation individuelle | Contenu de l’obligation | Mise à jour |
|---|---|---|---|
| Art. 5, al. 1, d.lgs. n ° 33/2013 / Art. 2, c. 9-bis, l. 241/90 | Accès civique « simple » concernant les données, documents et informations soumis à publication obligatoire | Nom du Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence auquel la demande d’accès civique est présentée, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit, avec indication des coordonnées téléphoniques et des boîtes aux lettres électroniques institutionnelles et nom du titulaire du pouvoir de substitution, activable en cas de retard ou d’absence de réponse, avec indication des coordonnées téléphoniques et des boîtes aux lettres électroniques institutionnelles | En temps opportun |
| Art. 5, al. 2, d.lgs. n. 33/2013 | Accès civique « généralisé » concernant les données et documents supplémentaires | Noms des bureaux compétents auxquels la demande d’accès civique est présentée, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit, avec indication des numéros de téléphone et des boîtes aux lettres électroniques institutionnelles | En temps opportun |
| Lignes directrices ANAC FOIA (du. 1309/2016) | Journal des accès | Liste des demandes d’accès (actes, civique et généralisé) avec indication de l’objet et de la date de la demande ainsi que de son résultat avec la date de la décision | Semestriel |
06 99 39
Numéro Récupération
Accès civique
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