Dispositions urgentes pour le paiement des dettes échues de l’administration publique, pour le rééquilibrage financier des collectivités territoriales, ainsi que pour le paiement des impôts des collectivités locales. Dispositions pour le renouvellement du Conseil de Présidence de la Justice Fiscale.
06 99 39
Numéro Récupération
Décret-loi n ° 35 du 8 avril 2013
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