Avis pour la formation d’une liste d’Avocats pour l’attribution de missions judiciaires et extrajudiciaires pour les procédures devant les Autorités du Garant de la Protection des Données Personnelles et de l’ANAC

Avis pour la formation d’une liste d’Avocats pour l’attribution de missions judiciaires et extrajudiciaires pour les procédures devant les Autorités du Garant de la Protection des Données Personnelles (Garant de la Confidentialité) et de l’Autorité Nationale Anticorruption (ANAC) ou relatives aux matières traitées par lesdites Autorités.

Dernière mise à jour: 06/05/2022

Pubblicato il: 29/03/2022

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